Commentaire d'arrêt : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   26/08/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret : Pessino c/ France, CEDH, 10 octobre 2006 L'arret Pessino c/ France de la Cour europeenne des droits de l'Homme datant du 10 octobre 2006 ...»

Extrait du sommaire : «Le principe absolu de la légalité pénale ou la nécessité d'une prévisibilité au nom de la sécurité juridique. La prévisibilité normative ou l'exigence d'une loi préalable. La...»

CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   07/11/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Si l'arret Pessino consacre ainsi le principe de non-retroactivite des interpretations jurisprudentielles imprevisibles (I), des commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   18/06/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les sources du droit pénal ; la validité de la règle de droit pénal (Commentaire d arrêt : CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c.France) Le droit pénal est à ...»

Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»