Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «L'influence d'une procuration sur un compte sur la qualification de don manuel. Le virement : une dépossession définitive et irrévocable, avant l'arrêt du 14 décembre 2004. La procuration antérieure au virement : un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par la cour de cassation des conditions pour bénéficier du mandat apparent. La théorie du mandat apparent non retenue par la 1re chambre civile de la cour de cassation. L'erreur dans la croyance légitime des...»
Cour de cassation, première chambre civile, le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La théorie du mandat apparent pour la vente de l'immeuble indivis. L'engagement du mandant en cas de croyance légitime du tiers. Les éléments constitutifs du mandat apparent. La limitation de la théorie par...»
Première Chambre Civile de la cour de cassation, 14 décembre 2004 - un prix déterminable, mais non déterminé peut-il être une cause de nullité du contrat de vente ?
Extrait du sommaire : «Le caractère déterminable du prix élaboré par référence au prix du marché. La décision consacrant la jurisprudence sur la détermination future du prix. La nature du contrat obligeant un prix...»
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile, Cour de cassation le 14 décembre 2004
Extrait du sommaire : «La possibilité dans un contrat de distribution d'avoir la présence d'un prix objectivement déterminable. L'immiscion impossible du juge dans la fixation du prix. La nature particulière du contrat cadre, permettant pour la...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.
Extrait du sommaire : «La nécessaire garantie de la sécurité juridique. L'appréciation de la faute de l'errans. Les caractéristiques de l'erreur ayant pour but de protéger les contractants. La protection du consentement. La...»
Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La renaissance du critère de l'anormalité. L'abandon du critère de l'anormalité de la chose inerte intervenant matériellement dans la réalisation du dommage. La reconnaissance unanime du critère de...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Le principe d'immunité du préposé agissant dans les limites de sa mission. La responsabilité limitée du préposé tant à l'égard de la victime que du commettant. La condition de l'irresponsabilité du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative
Extrait du sommaire : «Les fondements de la qualification opérée : si celle de terme suspensif incertain n'est guère contestable, celle de condition potestative est plus discutable. L'influence de la potestativité de la première sur la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2005 - consécration d'un principe de loyauté processuelle
Extrait du sommaire : «La consécration d'un nouveau principe de loyauté processuelle. L'inspiration doctrinale du principe. La loyauté des débats, nouveau principe directeur du procès. Les conséquences du principe de loyauté de...»
Les garanties d’oboulo.com :
