Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 - reconnaissance juridique du changement de sexe
Extrait du sommaire : «La détermination du sexe du transsexuel. Une vérité biologique triomphante. Une vérité sociologique apparemment oubliée. Le fondement juridique du changement de sexe du transsexuel. Le principe du respect de la vie...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le sort des transsexuels entre les mains des juges. Le transsexualisme, une reconnaissance tardive née de la jurisprudence. La reconnaissance du sexe laissée à l'appréciation des juges du fond. L'indisponibilité de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»
Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes face au transsexualisme. La définition du transsexualisme. Un principe délaissé par la jurisprudence. Le principe du respect de la vie privée face au...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 janvier 1992 - le changement de régime matrimonial
Extrait du sommaire : «La modification du statut d'un bien déterminé s'apparente à un changement de régime matrimonial au sens de l'article 1397. Un élargissement du champ d'application de l'article 1397. Une modification du régime...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 septembre 2004 - le consentement des deux époux pour emprunter
Extrait du sommaire : «L'exigence du consentement des deux époux pour emprunter. Le principe de la solidarité ménagère. L'exception à la solidarité pour les emprunts. Les exceptions à l'exigence du consentement des deux époux pour...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable
Extrait du sommaire : «Nullité du prêt pour indétermination du taux variable. L'indétermination du taux en cas de stipulation d'intérêt. Les conséquences sur le compte courant de la jurisprudence sur la détermination du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement
Extrait du sommaire : «L'appréciation par la Cour de la situation contractuelle. La sévérité de la haute juridiction à l'encontre de la vendeuse. Le comportement malhonnête de l'acheteur toléré. Un arrêt au caractère...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle
Extrait du sommaire : «La reconnaissance prénatale d'un père : garant de l'établissement de la filiation paternelle. L'établissement de la filiation par la reconnaissance. Une cassation méritée mais bien confuse concernant l'intérêt...»
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