Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement
Extrait du sommaire : «« Le cautionnement ne se présume point » : du consensualisme vers le formalisme. Le contrat de cautionnement : un contrat consensuel par principe. Une tendance actuelle au formalisme : un inversement du principe ?. Le...»
Commentaire de l'arrêt RMC France de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996
Extrait du sommaire : «La qualification d'abus de droit dans l'arrêt RMC. Le développement de l'abus de droit en matière fiscale. Restriction de la notion d'abus de droit : l'arrêt RMC. La remise en cause de la jurisprudence RMC. Les critiques. Le durcissement de la...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
Extrait du sommaire : «De la remise en cause de la jurisprudence Costedoät à l'établissement d'exception par l'arrêt Cousin. Un arrêt initialement interprété comme reconsidérant la jurisprudence...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la [ao] sûreté réelle innommée [ap] créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime juridique du cautionnement réel. Les conséquences techniques et...»
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Extrait du sommaire : «Analyse. Les faits. Le droit. Commentaire....»
Tontine et souvenirs de famille
Extrait du sommaire : «Deux régimes exorbitants du droit du commun. Un régime exorbitant du droit commun quant au pouvoir sur le bien. Un régime exorbitant du droit commun quant aux rapports avec les tiers. Une titularité controversée : nature du bien. En matière de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'omission dans l'escroquerie
Extrait du sommaire : «La notion d'attitude active chez l'escroc. L'escroquerie, un délit de commission : un principe certain avec une difficulté de mise en oeuvre liée à l'omission. L'omission dans l'action : ''un acte de commission condamnable''. La notion de fausse...»
Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire
Extrait du sommaire : «La détermination judiciaire des clauses abusives. Cassation, 14 mai 1991 reproduit dans les grands arrêts. Civ. 1ère, 12 mars 2002. La protection des contractants professionnels. Civ. 1ère, 22 mai 2002. Civ. 1ère,...»
L'article 1178 du Code civil : comportement déloyal du débiteur
Extrait du sommaire : «Un comportement déloyal causé par le débiteur pour empêcher l'accomplissement de la condition. Une défaillance de la condition par la faute du débiteur. Une preuve rapportée par le créancier. Une condition réputée accomplie par la loi en cas de...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des dispositions d'un domaine...»
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