Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Le succès de l'action paulienne ayant pour seul effet d'entrainer l'inopposabilité au créancier des actes affectés de fraude. Le rejet de l'effet révocatoire de l'action paulienne. Le créancier échappant aux effets...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - les effets de l'action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'inopposabilité de l'action paulienne prouvée par la position de la Cour de cassation . La position stricte de la Cour d'Appel. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit de saisie direct, une...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006
Extrait du sommaire : «L'effet de l'action paulienne ou l'inopposabilité de l'acte frauduleux. l'inopposabilité : un effet protecteur de l'action paulienne pour le créancier . l'inopposabilité paulienne ou le refus du retour des biens aliénés...»
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Extrait du sommaire : «L'affirmation de la position de la cour de cassation en faveur de l'inopposabilité de l'action paulienne. Une jurisprudence antérieure divisée. La consécration de l'inopposabilité paulienne. Le droit du créancier de...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité paulienne : un concept clairement établi, aux contours flous. L'affirmation du principe de l'inopposabilité paulienne. Un concept au contenu variable. La nécessaire consécration d'une inopposabilité ...»
Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Troisième chambre civile et de première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2003 et le 30 mai 2006 - l'action paulienne
Extrait du sommaire : «Les similarités des deux arrêts. Similarités dans les conditions de l'action paulienne. Une action toujours encadrée. Le raffermissement de la notion d'inopposabilité . Le coeur de la notion. Les conséquences...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la possession de l'acquéreur. La revendication de la statue volée. La dépossession matérielle involontaire de l'acquéreur. Le maintien de la possession en cas d'appréhension policière. Le...»
Commentaire d'arrêt de la première Chambre de la Cour de Cassation en date du 9 décembre 2003
Extrait du sommaire : «Les moyens de preuve en matière de désaveu de paternité. Une preuve par tous moyens selon l'article 312 alinéa 2 du Code civil. La difficulté de l'établissement de la preuve . L'application de la solution de principe...»
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