Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe d'opposabilité des conventions aux tiers. Les agissements du tiers comme condition de l'opposabilité. Le principe d'opposabilité aux tiers, un complément nécessaire de la force obligatoire du contrat. L'application...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - incidence de la disparition de la cause du contrat en cours sur son exécution
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la cause en cours d’exécution du contrat unilatéral à exécution successive. Le contrôle de la cause au moment de la formation du contrat. Le contrôle de la cause au moment de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur
Extrait du sommaire : «Une qualification subjective de l’engagement. Une solidarité passive du codébiteur. Une interprétation controversée. La non-application des règles de preuve justifiée par un formalisme...»
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'étendue de la protection de la dignité humaine. La notion de respect et de la dignité après la mort. L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond. Vers une limite de la protection de la personne au profit de l'information ?. Un droit à...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2000 - le propriétaire d'un fonds est-il responsable de troubles anormaux du voisinage liés à des travaux effectués sur son fonds ?
Extrait du sommaire : «Analyse de la décision. Les faits. Le droit. Commentaire de la solution. Comprendre la solution. Expliquer la solution. Appréciation....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre
Extrait du sommaire : «Le délai de maintien, une condition dans l'encadrement de l'offre. La possibilité de rétractation d'une offre. L'impossibilité de rétracter une offre pendant un délai de maintien. Le maintien de l'offre malgré la rétractation, une nouvelle source...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 décembre 2007 - le devoir d'information du médecin
Extrait du sommaire : «L'obligation d'information du médecin envers son patient pour empêcher la perte de chance d'échapper au risque. Une perte de chance d'empêcher un risque non lié à un défaut d'information. Le seul préjudice réparable : la perte de chance d'échapper...»
Cour de cassation, 17 octobre 2007 : la prestation compensatoire
Extrait du sommaire : «Le bien-fondé de la sanction. La réactivation du devoir de secours entre époux. Une sanction limitée aux divorces contentieux. La portée de la solution. L'obstacle tiré du caractère forfaitaire. L'extension à toutes les rentes viagères ?....»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets différents. Le rejet d'une conception stricte de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information
Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la protection de la vie privée par la Cour de...»
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