Commentaire de l'arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle. Une jurisprudence constante. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction. Une juxtaposition inopportune. Une garantie...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Une garantie légale d'éviction qui se juxtapose à la garantie conventionnelle. Une jurisprudence constante. Les fondements de l'application de la garantie légale d'éviction. Une juxtaposition inopportune. Une garantie...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Extrait du sommaire : «L'extinction de la seule obligation cambiaire. La validité de la lettre de change du fait de la seule régularité cambiaire . Les effets de l'acceptation viciée. La suppléance de l'obligation fondamentale. La suppléance...»
Cass. com., 16 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Contrefaçon d'une signature d'acceptation sans incidence sur l'obligation de payer du tiré lorsque la preuve de la provision est rapportée. Indifférence de la contrefaçon de la signature d'acceptation du tiré...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Extrait du sommaire : «L'admission de la pluralité de procédure conditionnée au titre d'une sanction de l'une d'entre elles. Une nécessaire et progressive construction du principe de l'unicité du patrimoine. L'extension de la procédure à...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Extrait du sommaire : «La limitation de l'exclusivité du droit de propriété. L'application de la jurisprudence « café Gondrée » par la cour d'appel. L'impossibilité du propriétaire de s'opposer discrétionnairement à...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Un intérêt collectif absent. Un intérêt collectif englobant l'intérêt de tous les créanciers. L'intérêt de la masse des créanciers. Un préjudice collectif absent. La possibilité d'intenter...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la demande de désignation d'un expert de gestion. Le défaut de qualité à agir. Une position remise en cause par l'article L225-231 du Code de commerce. Le refus de se prononcer sur la qualification...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2004 - la notion de contrat en cours
Extrait du sommaire : «Une définition négative du contrat en cours. Le contrat en cours : une notion décisive. L'exclusion de la vente avec réserve de propriété. Les conséquences de l'exclusion de la vente avec réserve de...»
Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation des limites du contrat de vente concernant le ''prix symbolique''. Une réaffirmation de la nécessité d'une contrepartie à un prix symbolique pour une vente valable. Des conditions inhérentes aux...»
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