Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «La nécessité de la qualification d'un contrat . L'intérêt de la qualification d'un contrat. L'indifférence quant à la caractéristique principale. La qualification retenue par la Cour de cassation : le contrat de...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n°95-14.900)
Extrait du sommaire : «La promesse d'hypothèque avant contrat préparatoire de l'hypothèque . L'exigence d'un acte notarié reflet d'un acte solennel. La portée d'une promesse de contrat solennel : une portée réduite. La promesse...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique. L'absence de responsabilité du...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions
Extrait du sommaire : «Un élargissement des conditions d'application de l'article 2314 du Code civil. Le maintien d'une appréciation en deux temps de l'existence des sûretés. La redéfinition du « fait du créancier ». Une nouvelle...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Extrait du sommaire : «Le traitement préférentiel des créanciers titulaires de sûretés publiées : la possibilité de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. L'avertissement personnel du...»
Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinal avant tout. Le caractère certain et direct du lien de causalité. Les principales théories doctrinales envisagées face à la pluralité des causes . Une...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la...»
Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)
Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat . L'inapplicabilité de l'article 1129 . La validité du contrat sans prix déterminé . La consécration d'un contrôle de l'exécution . L'abus de la fixation du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé...»
Les garanties d’oboulo.com :
