Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 janvier 2003 - la mission de représentant des créanciers
Extrait du sommaire : «Un manquement aux obligations de la mission de représentant des créanciers. Une volonté de sanction du débiteur par le mandataire. Une solution des juges prévisible et sanctionnant la négligence de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance
Extrait du sommaire : «Le traitement préférentiel des créanciers titulaires de sûretés publiées : la possibilité de déclarer une créance après l'expiration du délai légal. L'avertissement personnel du créancier titulaire de sûretés par le mandataire liquidateur. La...»
Commentaire comparé des arrêts en date du 4 décembre 2001 : 1ère chambre civile - chambre commerciale
Extrait du sommaire : «La notion de lien de causalité : un débat doctrinal avant tout. Le caractère certain et direct du lien de causalité. Les principales théories doctrinales envisagées face à la pluralité des causes. Une distorsion artificielle du lien de causalité :...»
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000
Extrait du sommaire : «Le renforcement de la stabilité contractuelle : un appel à la responsabilité. La liberté contractuelle réaffirmée au soutien du droit naturel. L'erreur sur la valeur : une casuistique factuelle au secours de la sécurité contractuelle. Une position...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?
Extrait du sommaire : «La non-application de l’indéterminabilité de l’objet aux prix. Le principe : l’objet de l’obligation doit être déterminé ou déterminable. L’exception : le prix objet de...»
Commentaire d'arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne)
Extrait du sommaire : «La suppression d'une condition de formation du contrat. L'inapplicabilité de l'article 1129. La validité du contrat sans prix déterminé. La consécration d'un contrôle de l'exécution. L'abus de la fixation du prix. Les sanctions....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Extrait du sommaire : «Le rejet de la subrogation conventionnelle fondé sur des conditions de forme. Une application de l'article 1250 al.1 du Code civil. Une application stricte de l'article 1250 al.1 du Code civil. Le rejet de la subrogation légale fondé sur des...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Extrait du sommaire : «Une négation de l'obligation d'information. Un refus de prise en compte du dol par réticence. Un refus de prise en compte de l'obligation d'information entre particuliers. La fragilisation du lien existant entre réticence dolosive et obligation...»
L'ouverture de crédit est une promesse de prêt
Extrait du sommaire : «Qualification Juridique de l'ouverture de crédit. L'incertaine qualification de l'ouverture de crédit. Rapprochement entre l'ouverture de crédit et la promesse de prêt. Assimilation entre l'ouverture de crédit et le prêt. Contexte de l'arrêt du 21...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 18 novembre 1994 - pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme
Extrait du sommaire : «L'attente d'une solution concernant le pouvoir du directeur général d'ester en justice au nom de la société anonyme. Le contexte légal et jurisprudentiel des pouvoirs du directeur général : la nécessité d'un renvoi à l'Assemblée...»
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