commentaire arret responsabilite administration
Conseil d'Etat du 28 avril 1967 - la responsabilité administrative d'une commune
«L’énonciation du principe de la responsabilité administrative de la commune en cas d’accident d’avalanche. Le caractère suffisant de la faute simple. La réparation nécessaire du préjudice. Les conséquences de ce cas particulier sur...»
«La piste de compétition de Val-d'Isère avait été ouverte le matin du 28 janvier 1956, alors que de sérieux dangers d'avalanches existaient encore du fait d'une couche épaisse de neige fraîche tombée sur un sol « travaillé » et donc pas encore stabil...»
Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait...
«Les modalités variées d’engagement de la responsabilité de l’administration. La responsabilité alternative de l’Etat devant les ordres judiciaire et administratif. Le possible cumul des responsabilités de l’Etat et de la...»
«Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d'une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la comm...»
CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et...
«Une reconnaissance classique d’une opération de police administrative. La ronde de police : une opération traditionnellement administrative. L’absence de transformation de la nature de l’opération. Les conséquences de la...»
«Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de ...»
Conseil d'Etat 22 novembre 1946 - la responsabilité sans faute de...
«Une extension nouvelle de l'application de la théorie de la responsabilité sans faute. L'exigence d'une activité de service public. La nécessité d'une collaboration effective. Un impact prépondérant dans la responsabilité administrative future des...»
«De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, dicté par l'équité lorsqu'à l'évidenc...»
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Commentaire : Conseil d'Etat, 21...
«La faute simple du centre hospitalier, la confirmation de l'évolution de la responsabilité administrative en matière hospitalière. Le...
L'essentiel de la jurisprudence du...
«Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès :...
Commentaire de l'arrêt du...
«L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les activités de contrôle des assurances sous la condition d'une faute lourde. Le refus...
La responsabilité pour faute :...
«Fiche de cours. La notion de faute. Les hypothèses de faute lourde. Commentaire de l‘ arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 8...
Faute de service et faute...
«La qualification de la faute. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permettant d'engager la responsabilité...
L'indépendance du juge...
«Éléments communs relatifs à l'indépendance du juge administratif : statut du juge, autonomie de gestion et organisation interne de la...