Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   10/05/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand Tribunal des Conflits, 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand c/ Commune de ...»

Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement...»

Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Commentaire d'arrêt   |   25/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « biais de l'arret Prefet de la Region Rhone-Alpes (TC 25.03.1996 Cet arret clarifie ainsi la situation en matiere de contrat, et de conflit commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La prépondérance de la notion de service public en matière de contrat administratif. Le service public: Un principe posé par la jurisprudence antérieure. Le rapprochement droit privé/droit public en matière...»

Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/03/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « France. Ainsi, dans l arrêt d espèce le TC fait une juste application de la hiérarchie des normes. troisièmement. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»