Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   29/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: tribunal des conflits, 15 novembre 1999, commune de bourisp. Un contrat originairement affilie au droit privé: ...»

Extrait du sommaire : «Un contrat originairement affilie au droit privé. Un contrat entre deux personnes morales de droit public . Un objet faisant naitre entre les parties des rapports de droit prive. Une compétence définitive accordée aux...»

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « II- Les effets limités de la position adoptée pat le Tribunal des conflits Cet arrêt reprend un principe dont la valeur législative a commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.. La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.. L'exception d'une relation de droit privé.. Les effets limités de la...»