Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Cette solution permet au tribunal des conflits de poser - a contrario une nouvelle fois - une compétence administrative lorsqu'un acte commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Une compétence judiciaire de principe affirmée. Les dispositions légales et solutions jurisprudentielles . Une gestion fautive du service public industriel et commercial. Une compétence administrative dérogatoire...»

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits Bac d'Eloka, 22 janvier 1921

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   12/06/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret du Tribunal des conflits Bac d est la consequence directe de l'arret bac d En effet, le tribunal des conflits, pour statuer, prend en ...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Bac d'Eloka, la distinction entre deux catégories de service public. La notion de service public. La consécration de l'existence de services publics industriels et commerciaux. La complexification de la répartition des...»

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et Strasbourg a souligné sans un arrêt que toute qu il soit question de conflits entre particuliers ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'art 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme à la victime, partie au procès pénal. La victime, partie civile à des fins patrimoniales. La victime, partie civile à des fins...»