Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des...»
Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
Extrait du sommaire : «L'arrêt Berkani, « une jurisprudence simple et unificatrice » (Chapus). L'arrêt Berkani, ou l'abandon du critère de la participation directe au service public. L'arrêt Berkani : l'unification du statut des agents des...»
Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Extrait du sommaire : «La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur. L'application d'un même...»
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»
Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand
Extrait du sommaire : «Le service public : critère du contrat administratif. Le principe posé par les arrêts « Bertin » et « Vingtain et Affortit ». Vers une dépréciation du critère du service public : le rapprochement...»
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Extrait du sommaire : «La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France. Une différence...»
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Extrait du sommaire : «Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe. Toutefois, ces contrats peuvent parfois...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique . Une mission sociale particulière . Des relations étroites avec l'autorité administrative . Un régime juridique spécifique . Des agents de droit public . La consécration d'une...»
Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres
Extrait du sommaire : «Une « institution » de nature particulière. Une personne publique ?. ? sui generis. Le régime exorbitant de son personnel : un paradoxe singulier. Des particularismes. L'application du droit du travail ....»
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