Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1994
Extrait du sommaire : «Des conditions précises. L’acquisition de la propriété par la prescription abrégée. Une argumentation de la Cour d’Appel lacunaire. L’exigence de relever toutes les conditions. L’exigence de relever la...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 décembre 2004 - la délégation
Extrait du sommaire : «Une acceptation express de la délégation d'une obligation entre le délégué et le délégant. Une obligation personnelle et indépendante du délégué à l'égard du délégant. Une...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Extrait du sommaire : «L'origine de l'engagement du délégué. Nouveauté de l'engagement du délégué. Portée de l'engagement du délégué. L'objet de l'engagement du délégué. En l'absence de désignation...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 Juin 1995 - devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur-installeur
Extrait du sommaire : «L'absence de rigueur de la Cour de cassation à l'égard du vendeur professionnel quant au devoir d'information et de conseil. Un vendeur déchargé de sa responsabilité grâce à la vente d'un produit de consommation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Extrait du sommaire : «L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne. L'illicéité...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»
Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la disproportion d'un engagement de caution. Le non-respect du principe de proportionnalité. La prise en compte de la qualité de la caution. La sanction compensatoire de la disproportion d'un engagement de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Extrait du sommaire : «L'action en paiement seulement aux mains du porteur légitime. Aucun recours pour le détenteur d'une lettre de change ne bénéficiant pas d'un endossement. Aucun recours pour le tiers ayant perdu la propriété de la lettre...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Extrait du sommaire : «Le devoir d'impartialité de la juridiction de jugement saisie. La notion d'impartialité, principe directeur de l'instance, définie par la jurisprudence. L'intervention successive d'un juge impossible en cas de préjugés sur...»
L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001
Extrait du sommaire : «Caractère rigide de la qualification de garantie autonome. . Enjeux de la qualification. . Une qualification soumise à la réunion de deux critères cumulatifs. . Vers un affinement des critères de qualification de la...»
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