Commentaire de l'arrêt Van Duyn
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une définition de l'ordre public, et de l'effet direct des règles communautaires pour le respect de la libre circulation des travailleurs. L'effet direct des dispositions communautaires sur la libre circulation des...»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'arrêt société cabinet Revert et Badelon, un revirement jurisprudentiel en apparence. L'impossibilité d'invoquer une directive communautaire, un principe dégagé par l'arrêt Cohn Bendit . Le contournement de...»
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Extrait du sommaire : «L'aboutissement de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le conseil constitutionnel et les juridictions judiciaires face au droit communautaire. L'évolution des juridictions administratives. La logique de l'extension de...»
Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)
Extrait du sommaire : «Un fondement juridique spécifique et limité de l'article 13 du TCE. Restriction des voies de recours sur le fondement de l'article 13 TCE. Un champ d'application restrictif et limitatif de l'article 13 . Une approche audacieuse surmontant...»
L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «L’application du principe de l’épuisement des droits aux produits pharmaceutiques reconditionnés. La théorie de l’épuisement des droits du titulaire de la marque. Le rejet du reconditionnement des produits comme...»
Les directives, nécessitant une transposition, ne sont pas d'effet direct
Extrait du sommaire : «La directive, une norme particulière dépourvue d'effet direct. La directive, dépourvue d'effet direct selon le droit communautaire primaire. Le refus des juridictions de reconnaître un effet direct aux directives. La...»
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Extrait du sommaire : «L'arrêt Vabre, l'aggiornamento jurisprudentiel français. Rupture résolue de la cour de cassation avec l'état du droit antérieur . L'affirmation de la primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne. Des...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
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