Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal
Extrait du sommaire : «Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale nécessité par le principe de la légalité des peines. Le principe de la non-rétroactivité des infractions et des sanctions des lois pénales...»
Commentaire d'arrêt Crim. 28 juin 1995 / Droit pénal
Extrait du sommaire : «La modification de l'abandon pécuniaire de famille par la loi nouvelle moins sévère. L'application erronée de l'abandon pécuniaire de famille présumé volontaire. L' application de l'abandon pécuniaire de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000. Le principe posé par l'article 112-1 du Code pénal. Mise en place de dispositions plus douces par la loi du 10/07/2000 ?. L'exigence d'une faute qualifiée...»
Commentaire d'arrêt : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003
Extrait du sommaire : «L'impossible qualification pénale au nom du principe de la légalité pénale. Les différentes qualifications pénales du crime contre l'humanité. La non-application de la qualification pénale de l'article 212-1...»
L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal)
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs . Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal . Le principe de la...»
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Extrait du sommaire : «L'application de la loi pénale dans le temps : une conciliation entre non-rétroactivité et rétroactivité. La non rétroactivité de la nouvelle loi pénale de fond. La rétroactivité des lois...»
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Extrait du sommaire : «Le principe du maintien de la loi ancienne plus sévère . La loi contenant une disposition expresse en ce sens . Le maintien de la loi ancienne plus sévère en matière de réglementation économique, transposé au...»
Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
Extrait du sommaire : «La prohibition de tout pouvoir créateur du juge. Le principe de légalité criminelle s'imposant au juge. La nécessité d'une peine prévue par la loi et la peine complémentaire comme seule peine alternative à...»
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Extrait du sommaire : «Le principe de la rétroactivité in mitius. Les conditions d'application. Application du principe par la Cour de Cassation. Principe contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Contraire au principe de légalité...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?
Extrait du sommaire : «Le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce. Le principe de la rétroactivité in mitius . Les dispositions conventionnelles du principe . Un principe limité . L'application rejetée au...»
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