Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
Extrait du sommaire : «Les particularités de la nature du référe in futurum. L'autonomie du référé in futurum. Le motif légitime justifiant le référé in futurum. Le régime de droit commun du référe in...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
Extrait du sommaire : «La compétence autonome du juge français : le contentieux du provisoire. Le critère retenu : le lieu de l'exécution de la mesure demandée. Une compétence reconnue par l'article 24 de la convention de Bruxelles I (31 du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision
Extrait du sommaire : «Les caractères du motif légitime dans le cadre de l'expertise in futurum. L'appréciation du motif légitime au regard des réponses de la direction. Le rapprochement entre le mécanisme de l'article 145 du nouveau Code de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis
Extrait du sommaire : «Vers un droit commun des expertises en droit des sociétés ?. La configuration paradoxale de l'expertise de gestion dégagée par la loi NRE. Vers un abandon de l'expertise in futurum ?. La désignation d'un expert de gestion...»
Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'intervention forcée. L'intervention forcée en appel. L'exigence d'un élément nouveau. Le rejet des interventions forcées confirmé par l'Assemblée plénière. Les rapports d'expertise...»
Le bail commercial. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 145-4 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Un contrat qui lie le bailleur pour une durée minimale de 9 ans. Le champ d'application de l'article L.145-4 du code commerce. Un principe d'ordre public : la règle des neuf ans. Mais qui peut ne lier locataire que pour 3 ans. Les...»
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Extrait du sommaire : «Un principe fondamental bien protégé. Les sources internes . Les sources communautaires. Qui peut limiter le pouvoir de contrôle de l'employeur. La protection des correspondances du salarié. Les limites posées par la...»
Arrêts de la chambre sociale du 2 octobre 2001, du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 - le respect de la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «Le nécessaire respect de la vie privée du salarié dans la relation de travail et sa mise en oeuvre par l'inviolabilité des dossiers personnels du salarié par l'employeur. La consécration du principe de...»
Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense
Extrait du sommaire : «Une ouverture dans la possibilité pour le salarié de produire des documents appartenant à son employeur . L'absence d'irresponsabilité sur le fondement de l'erreur de droit. L'irresponsabilité due à un fait justificatif...»
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments sur la vie privée du salarié
Extrait du sommaire : «Le principe de la vie privée. Un droit fondamental. La vie privée du salarié au travail. L'exception du contrôle de l'employeur. De la nécessité d'un motif légitime. à un contrôle sans réserve...»
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