Commentaire de l'article 1643 du code civil
Extrait du sommaire : «« Il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ». « Il est tenu des vices cachés ». « quand bien même il ne les aurait pas connus ». « à moins...»
L'article 1643 du Code civil
Extrait du sommaire : «Tempérament au principe. Le principe : obligation de garantie contre les vices cachés de la chose. Le tempérament : la clause exonératoire. Tempérament conditionné. La qualité du cocontractant. Le respect des...»
Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2004
Extrait du sommaire : «Une clause de non garantie exclue . La mauvaise foi du vendeur écartant bénéfice de la clause de non garantie. La mauvaise foi du vendeur permettant le bénéfice de la garantie légale. Une garantie légale mise en...»
Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile
Extrait du sommaire : «Le défaut de conformité de la chose vendue non retenu par la Cour de cassation. L'absence de défaut de conformité. L'inapplicabilité de l'article 1604 du Code civil . L'action en garantie des vices cachés retenue par la...»
Article 1641 du Code civil : la garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Une garantie légale encadrée. Un vice rédhibitoire antérieur à la vente. L'exigence d'un vice caché. Des sanctions et des recours multiples. La dualité des actions estimatoires et rédhibitoires. La mise en...»
Comparaison : troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004, 1er et 2e arrêts - vices cachés et défaut de conformité du bien vendu
Extrait du sommaire : «Un premier arrêt retenant l'obstacle à l'utilisation attendue du bien. De la distinction entre vice caché et défaut de conformité. Une absence d'étanchéité entrant dans le champ d'application de la garantie du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1999 - critère de spécificité pour déterminer entre un contrat de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'applicabilité du critère de spécificité pour qualifier le contrat d'entreprise. L'abandon d'un critère classique : le critère économique. La consécration du critère de spécificité . La...»
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Extrait du sommaire : «La nullité pour erreur exclue par la garantie des vices cachés. La hiérarchisation des actions comme fondement de l'exclusion. L'impossibilité d'une erreur comme fondement de l'exclusion. La nullité pour dol ignorée par...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence consacrant un régime spécifique à l'action rédhibitoire : l'absence de restitution liée à l'usure. Une lecture discutable des juges du fond assimilant action rédhibitoire à une ...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la théorie des vices cachés. Les notions d'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés. Le rejet de la garantie des vices cachés par la Cour de cassation . La requalification en obligation de...»
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