Commentaire de l'article 20 de la loi du 5 mars 2007
Extrait du sommaire : «Un principe partiellement repris. Les raisons d'un changement. Un principe amputé. Un principe aménagé. La remise en cause de l'autorité des décisions pénales sur celles du civil. Les conséquences de cette...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal
Extrait du sommaire : «De l'évitement licite de l'impôt à sa sanction sur le terrain de l'abus de droit. Un évitement licite de l'impôt jusqu'ici admis par la jurisprudence. Un évitement de l'impôt désormais sanctionné sur le...»
Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun
Extrait du sommaire : «Les conditions de la ratification ou de l'approbation d'un Traité ou d'un accord international. Conditions posées par la Constitution de 1958. Importance de l'autorisation législative antérieure ou postérieure . L'exercice...»
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1994
Extrait du sommaire : «L'atténuation de la peine pénale à l'égard des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs. La limitation de la peine applicable aux mineurs. L'application de la loi pénale dans le temps. L'entrée en vigueur...»
Commentaire comparé d'arrêts : Cour de Cassation 10/03/98 et Cour d'Appel 05/05/92 : l'indemnisation des conducteurs victimes
Extrait du sommaire : «Le conducteur victime. La notion de conducteur. Le régime d'indemnisation des conducteurs victimes. Les personnes non conducteurs victimes. La notion de non conducteur. Régime d'indemnisation....»
Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité
Extrait du sommaire : «La cour d'appel a jugé que le défaut d'examen entre bailleur et locataires des modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques constituait une infraction. Une argumentation qui n'a pas été suivie par la...»
Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»
La loi du 8 mars 1810 : la procédure d'expropriation et les indemnités prévues
Extrait du sommaire : «Le dualisme administrativo-judiciaire de la procédure d'expropriation : une garantie contre l'abus par l'administration de la cause d'utilité publique. Le formalisme strict de la phase administrative : l'encadrement de l'administration. La...»
Commentaire de l'article 72 de la Constitution de 1958, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle
Extrait du sommaire : «La décentralisation reposant sur le principe de libre administration, un principe constitutionnel . Modalités d'exercice du principe de libre administration . Les limites d'exercice du principe de libre administration . Le droit à...»
Commentaire : Décision n° 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005
Extrait du sommaire : «Des griefs d'insincérité nombreux, fondés sur le texte de la LOLF et non sur celui de l'ordonnance de 1959. Les fondements du principe de sincérité. L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant...»
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