Commentaire de l'article 341-4 du code de la consommation
Extrait du sommaire : «La consécration d'un principe général de proportionnalité du cautionnement démocratie. Un principe antérieurement consacré par la jurisprudence et le code de consommation. Un dispositif élargi à toutes...»
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre du principe de proportionnalité dégagé par L313-10 du C.consom . Le domaine d'application limité de L313-10 du C.consom : des conditions strictes . La notion « d'engagement manifestement...»
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «Le principe de proportionnalité réitéré dans l'article 2305 du code civil issu du projet Grimaldi. Principe consacré par la jurisprudence et la législation. Etendue du principe aux personnes physiques pour le...»
L'article L313-10 du code de la consommation - le cautionnement disproportionné
Extrait du sommaire : «La notion de cautionnement manifestement disproportionné par rapport à la surface financière de la caution. L'applicabilité restreinte du principe de proportionnalité. L'appréciation de la disproportion. L'augmentation...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 4 février 2003
Extrait du sommaire : «La déchéance des intérêts, une sanction exclusive. La déchéance des intérêts en tant que sanction exclusive. L'exception de la faute distincte et du dol. Les conditions de mise en 'uvre de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - le cautionnement disproportionné aux facultés contributives
Extrait du sommaire : «L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution. L'appréciation du principe de proportionnalité de la caution. La mise en jeu de la responsabilité civile du créancier professionnel...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre du principe de proportionnalité antérieurement à la réforme Dutreil. Le principe de proportionnalité : la condamnation d'un engagement excessif de la caution. Le principe de proportionnalité selon la...»
Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
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