Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Extrait du sommaire : «L'impossible engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. L'effectivité d'un lien de subordination entre le commettant et son préposé. Une responsabilité de plein droit inapplicable en l'espèce. L'immunité du préposé...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Assemblée Plénière : 14 février 1975
Extrait du sommaire : «Une application rigoureuse de l'article 1690 du code civil. Les formalités à poser à l'opposabilité de la cession de créance pour les tiers. Les tempéraments apportés par la Jurisprudence. La rigueur pratique de la cour de cassation. Une...»
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001
Extrait du sommaire : «Les dommages et intérêts : la réparation du préjudice. Le préjudice : Une atteinte à la victime. Le principe de réparation intégrale du préjudice : ni perte ni profit pour la victime. L'évaluation du préjudice : une interprétation stricte de la...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 13 décembre 1957: Société nationale de vente de surplus
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'interdiction du recours à l'arbitrage des établissements publics en dehors de toute habilitation législative. La loi, seul fondement au recours à l'arbitrage des établissements publics. L'interdiction faite aux établissements...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image
Extrait du sommaire : «L'exclusivité de l'exploitation de l'image d'une chose exclue du droit de jouissance absolue. La distinction entre droit de jouissance et exclusivité d'exploitation de l'image. L'opposition à l'exploitation de l'image d'une chose : un droit non...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité
Extrait du sommaire : «Les étapes de la procédure de saisine et la décision finale du Conseil Constitutionnel. La procédure devant le Conseil Constitutionnel. La décision finale du Conseil Constitutionnel. Les griefs de formes et de fonds des parlementaires requérants. La...»
Cour de cassation, 25 avril 1990 - la mésentente enre associés comme cause de dissolution anticipée d'une société
Extrait du sommaire : «La mésentente entre associés : une des causes de dissolution anticipée d’une société prononcée par un tribunal. L’application stricte de l’article 1844-7 alinéa 5 du Code...»
Les obligations du vendeur. Civ 1ère, 5 mai 1993
Extrait du sommaire : «Une dualité d'actions abandonnée par la jurisprudence. La requalification de l'action en garantie des vices en une action en responsabilité contractuelle par la jurisprudence antérieure. L'abandon de la conception extensive du manquement à...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement
Extrait du sommaire : «Les cautions tenues par leurs engagements en dépit de l'insuffisance de la mention manuscrite. L'exigence d'une mention manuscrite. Le rôle probatoire de la mention manuscrite. La détermination de l'étendu de l'engagement des cautions. À l'égard des...»
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