Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce
Extrait du sommaire : «Le principe de l'inopposabilité des exceptions. Nature des exceptions inopposables. Le bénéficiaire du principe d'inopposabilité des exceptions : le porteur d'une lettre de change acceptée. Les exceptions au principe. La...»
Cour de Cassation, 13 novembre 2003 - SARL Carrosserie Bouffet
Extrait du sommaire : «Les conditions de la GIE, notamment dans l'article L. 251-1 al. 3 Code de commerce : à première vue vaste et facile à remplir. Le critère principale de la GIE : allègement et développement des l'activité...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2002 - l'identification du bénéficiaire d'une lettre de change
Extrait du sommaire : «Les conditions assouplies de la désignation du bénéficiaire de la lettre de change. L'indifférence aux moyens de désignation du bénéficiaire. La nécessité d'une indication certaine et sans...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1982 - le refus d'une lettre de change peut-il empêcher sa transmission ?
Extrait du sommaire : «La validité des transmissions de lettres de change renforcée. Une transmission de la lettre de change indifférente à l'acceptation du tiré. L'inefficacité d'une saisie-arrêt introduite ultérieurement. Un...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Extrait du sommaire : «La possibilité pour le débiteur cédé d'opposer l'exception d'inexécution ou la compensation au cessionnaire. L'exception d'inexécution : une voie de justice privée permettant au débiteur cédé de ne...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite
Extrait du sommaire : «L'appréciation de l'omission de l'inscription du montant en chiffres de la mention manuscrite. L'application littérale de l'article 1326 du Code Civil par les juges de la Cour de Cassation. La fin de la primauté des lettres sur les...»
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la reprise partielle conventionnelle de personnel à justifier l'application de l'article L. 122-12, al. 2 du C. trav. Le rappel de la subordination de l'application de l'article L. 122-12, al. 2 C. trav. au transfert d'une...»
Les positions doctrinales de la compagnie nationale des commissaires aux comptes : quelques exemples pratiques
Extrait du sommaire : «L'indépendance. L'incompatibilité. L'acceptation de la mission....»
Le contrôle de l'annexe des comptes annuels et du rapport de gestion
Extrait du sommaire : «L'annexe. Présentation de l'annexe. Les diligences du commissaire aux comptes pour la certification de l'annexe. Le rapport de gestion . Présentation du rapport de gestion. Le contrôle du rapport de gestion par le commissaire aux...»
Dossier sur le secteur de l'eau
Extrait du sommaire : «L'enjeu du partenariat public-privée. L'autonomie par le biais de la régie. Le choix de la délégation. Qui sont les distributeurs privée d'eau ?. Comment fonctionne les contrats. L'inertie concurrentielle reste...»
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