Commentaire de l'article 524 du Code civil
Extrait du sommaire : «Le principe de l'immobilisation par destination. Le rapport de destination materiel. Le rapport de destination fonctionnel. Les affectations de meubles au service d'un immeuble. Les cas prévus dans le code civil. L'extension à d'autres...»
Article 641a du Code civil suisse : le statut de l'animal
Extrait du sommaire : «Le contournement de la classification nécessaire entre personnes et biens. L'articulation entre personnes et biens: principe fondamental en droit français. La non-prise de position de l'avant-projet Périnet-Marquet. La reconnaissance...»
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile. La qualification d’immeuble par destination. L'ambiguïté effective. Des conditions toujours remplies ?. Une première condition : la constatation d’un lien . Une deuxième condition : le...»
Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Remise en cause du caractère immobilier des fresques reconnu par la Cour d'Appel. La controverse autour de la qualification d'immeuble par destination. Interprétation critique de l'article 524 du Code Civil au regard d'une fiction...»
Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques
Extrait du sommaire : «Biens immobiliers, bien mobiliers et biens immobiliers par destination. Qualification des biens. Qualification mobilière ou immobilière d'un bien mobil ou immobile. Biens immobiliers et biens mobiliers, consentement du...»
Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998
Extrait du sommaire : «Une distinction meuble/immeuble qui échappe au pouvoir de la volonté. La décision fidèle à la lettre de l'article 524 du Code civil. La nécessité d'un acte juridique ou matériel. Une solution classique, mais...»
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
Extrait du sommaire : «La nature mobilière des vérandas selon la cour d'appel. L'intérêt de la convention conclue entre les parties dans la détermination du bien. Le caractère mobilier des vérandas discutable. L'indifférence de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - différenciation des biens meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification subtile entre biens meubles et immeubles. Les notions de biens meubles et biens immeubles. Une subtilité propre au principe d'immeuble par destination. Une distinction selon le respect de conditions de qualification. La...»
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, arrêt du 15 avril 1988
Extrait du sommaire : «Le défaut de qualité mobilière du bien antérieure à une immobilisation par destination. La nature initiale et incontestable d'immeuble par nature du bien. Le passage contesté du bien meuble à l'immobilisation par...»
Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
Extrait du sommaire : «Une première analyse de la décision de la cour d'appel de Liège (14 janvier 1986) . Faits de la cause. Décision annotée. Développements. Distinction des biens. Généralités sur l'immobilisation par...»
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