Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «L’article 6§1 : les règles du procès équitable. L’équité comme cadre du procès . Le principe d’équité en cours de procédure . Le procès équitable en matière de justice...»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin
Extrait du sommaire : «La limitation du pouvoir du ministre par le juge administratif. Les prérogatives du ministre lui permettant de porter atteinte à une liberté fondamentale. Prérogatives limitées par le juge administratif. La limitation du...»
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 18 juillet 2006
Extrait du sommaire : «Les caractères du contrôle de conventionalité . Le caractère obligatoire des textes internationaux . Le caractère relatif du contrôle de conventionalité exercé par le juge . Les limites du contrôle de...»
Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France
Extrait du sommaire : «L'assouplissement d'une jurisprudence traditionnelle : la nature des conclusions du commissaire du gouvernement au regard du principe de la contradiction. La soumission des conclusions au principe de la contradiction. Une procédure offrant des...»
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
Extrait du sommaire : «L'irrecevabilité de la preuve. Une preuve déloyale. Une preuve illégale. L'irrecevabilité discutable de la preuve. L'impossibilité de prouver le prêt. L'exigence de loyauté....»
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales
Extrait du sommaire : «La protection des organisations internationales, un « but légitime » de restriction à l'article 6§1 de la CEDH. Le droit d'accès aux tribunaux énoncé par l'article 6§1, un droit concret et effectif ...»
Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004
Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le problème posé. La décision des juges du droit. Critique de la décision . La confrontation de la décision avec le droit positif. Porté et valeur de la décision....»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de Prud'hommes
Extrait du sommaire : «Le Conseil de Prud'hommes et le respect du principe d'impartialité. Un principe évoqué par différentes sources juridiques. La question de l'appartenance syndicale : l'impartialité objective. L'organisation structurelle et...»
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