Commentaire de l'article 815-3 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'assouplissement de la règle de l'unanimité pour certains actes. Des actes relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le formalisme de la notification. Le maintien de l'unanimité pour les actes les plus...»
Article 815-3 du Code civil - la nature juridique de l'indivision
Extrait du sommaire : «Des règles de gestion de la masse indivise : vers un régime sociétaire. Le maintien du principe de l'unanimité pour la gestion de l'indivision. Un principe largement affaibli par la loi de 2006 : vers une gestion pérenne de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis
Extrait du sommaire : «Vers un droit commun des expertises en droit des sociétés ?. La configuration paradoxale de l'expertise de gestion dégagée par la loi NRE. Vers un abandon de l'expertise in futurum ?. La désignation d'un expert de gestion...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision
Extrait du sommaire : «Les caractères du motif légitime dans le cadre de l'expertise in futurum. L'appréciation du motif légitime au regard des réponses de la direction. Le rapprochement entre le mécanisme de l'article 145 du nouveau Code de...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre par le juge du for de sa règle de conflit : l'office du juge. De la simple faculté à l'obligation d'appliquer la règle de conflit. La violation, en l'espèce, par les juges d'appel de l'obligation,...»
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Extrait du sommaire : «De la nullité de la société fondée sur la théorie de la fraude. Les causes de nullité des sociétés. Une nullité conditionnée. De la protection des tiers. La fraude : une échappatoire au droit...»
Les droits des créanciers sur les biens indivis
Extrait du sommaire : «Les créanciers dits de l'indivision : des créanciers privilégiés. Identification des créanciers dits de l'indivision. Droits des créanciers dits de l'indivision sur les biens indivis. Les créanciers personnels des...»
L'indivision postcommunautaire
Extrait du sommaire : «La composition du patrimoine indivis, de la communauté à l'indivision postcommunautaire. La masse active de l'indivision. Le passif de l'indivision postcommunautaire. La gestion de l'indivision, la protection du patrimoine indivis. Les...»
Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt
Extrait du sommaire : «Un problème récurrent en matière d'indivision : les rapports entre toutes les parties à l'indivision. La loi du 31 décembre 1976 comme nouveau point de vue pour remplacer la conception vieillissante du Code civil de 1804...»
Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété
Extrait du sommaire : «Le transfert de propriété à titre gratuit et les mesures d'information afférentes. Les mesures d'information relatives aux mutations à titre gratuit. Les effets du transfert de propriété à titre gratuit. Les...»
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