Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   12/09/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Commentaire des articles 2244 à 2247 du Code Civil Bien qu'intéressant en partie la procédure civile, les causes d'interruption de la prescription se ...»

Extrait du sommaire : «Les actes interruptifs de prescription. . La liste des actes interruptifs de prescription énoncée à l'article 2244 du code civil. . Les conditions de la mise en 'uvre de l'interruption de la prescription. . Les effets de...»

Articles 2241 à 2244 du Code Civil - l'interruption de la prescription

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire de texte   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « condition du caractère définitif du rejet de la demande. Commentaire des articles 2241 à 2244 textuel de ce mécanisme se situait de l article 2244 à l ...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement des hypothèses d'interruption effectives de la prescription. L'interruption consacrée du délai de forclusion par la mise en mouvement du droit processuel. L'assouplissement relatif aux actes de droit processuel...»