Commentaire CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Extrait du sommaire : «L'affirmation de 2 possibilités : l'extension de la compétence de la mission d'appui et l'intervention d'une personne publique sur un marché, soumise à certaines conditions . La légalité de l'extension de la...»
C.E., 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris: un véritable arrêt de règlement sur le principe de la liberté du commerCE et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La détermination de la portée et du contenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La notion classique reste actuelle. Les conditions de l'intérêt général : La carence de l'initiative privée...»
Conseil d'Etat, assemblée, 31 mai 2006 - conditions d'admission des initiatives du service public dans le domaine industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une personne publique est soumise à l'égalité sur le marché avec les personnes privées. Possibilité pour les personnes publiques d'intervenir sur le marché. A la condition qu'elle soit à égalité avec...»
C.E., 23 Mai 2003, Communauté de Communes Artois-Lys: un strict encadrement du principe de la liberté du commerCE et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La redéfinition du champ d'application de la liberté du commerce et de l'industrie. La réinsertion de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge. L'effacement de la liberté du commerce et de l'industrie par le...»
CE, 8 novembre 2000, Sté J.L Bernard consultants: un réel amoindrissement du principe de la liberté du commerce et de l'industrie
Extrait du sommaire : «La mise en exergue de l'autre versant de la liberté du commerce et de l'industrie. Les règles ayant conduit à l'interdiction. Les règles ayant conduit à la permission. Les conditions de ce renversement des perspectives. Les...»
L'avocat salarié : évolution de la profession
Extrait du sommaire : «L'intégration du salariat dans la profession d'avocat. L'influence des mutations économiques et sociales. L'organisation du cadre contractuel . L'adaptation des relations de travail. L'antilogie du statut d'avocat salarié . Les droits...»
Règles de la profession d'avocat
Extrait du sommaire : «Accès et fin de la profession d'avocat. Formation. Admission à la prestation de serment et incompatibilités. Inscription au tableau. Omission du tableau. Démission. L'avocat honoraire. L'organisation et l'administration de la...»
Evasion des capitaux et paradis fiscaux
Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»
Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles
Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles. . La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle. . La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des...»
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