Commentaire : Civile 1ère, 18 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'inexécution de l'intégralité des termes d'un engagement constitutif d'une absence de ratification du dit engagement. Le principe de la promesse de porte-fort de ratification : une simple obligation de faire. La condamnation de...»
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000
Extrait du sommaire : «La vie de la société avant son immatriculation . La possibilité de contracter au nom de la société avant son immatriculation . Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation : le refus de la reconnaissance de la reprise...»
Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute réaffirmée et conditionnée. La réaffirmation de l'existence de la preuve du préjudice subi par la faute contractuelle à l'égard des tiers. L'exigence d'un manquement à un devoir de...»
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 avril 2006, Affaire Benjamin
Extrait du sommaire : «Une remise en cause de la toute-puissance maternelle en matière de filiation: la reconnaissance paternelle prénatale valable malgré l'accouchement sous X. L'établissement de la filiation paternelle par reconnaissance...»
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Civ., 1ère, 28 mars 2000
Extrait du sommaire : «L'évolution de la nature juridique des contrats de prêt d'argent : abandon de la qualification réelle du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit. Une vieille polémique sur la nature de contrat réel...»
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Extrait du sommaire : «La limitation de l'exclusivité du droit de propriété. L'application de la jurisprudence « café Gondrée » par la cour d'appel. L'impossibilité du propriétaire de s'opposer discrétionnairement à...»
Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable
Extrait du sommaire : «Le non-respect d'une clause de conciliation préalable : un cas de fin de non-recevoir. L'extension des cas de fin de non-recevoir par l'interprétation de l'article 122 du nouveau code de procédure civile. La force obligatoire des...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Cour de cassation, 1ère civile, 17 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Une égalité de principe des prérogatives parentales seulement limitée par l'intérêt de l'enfant : La perte de l'exercice de l'autorité parentale du père dans l'intérêt de l'enfant. Une situation...»
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004
Extrait du sommaire : «L'ouverture de crédit. Le prêt : fraction utilisée de l'ouverture de crédit. La promesse de prêt. Le compte courant. L'insaisissabilité de la promesse de prêt . La consécration du différ...»
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