Commentaire Com, 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe de l'unité de patrimoine . L'insuffisance des motifs invoqués . La nécessité de « relations financières anormales » pour caractériser la confusion des patrimoines. D'autres...»
Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 19 avril 2005 (Metaleurop)
Extrait du sommaire : «L'absence de fondement juridique face à la volonté d'obliger la société mère à accomplir son devoir d'actionnaire . Le rejet de l'action en fictivité par la cour d'appel. La reconnaissance d'une confusion de...»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - le mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «L'annulation du mariage. La condition de fond au mariage tenant à la différence de sexe. Le but non poursuivi de la fondation d'une famille. L'absence de contradiction entre la législation interne française et la jurisprudence...»
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel
Extrait du sommaire : «Un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe dans le mariage. La nécessité d'une différence de sexe prônée par le droit interne français. La condition d'une...»
Le mariage homosexuel : commentaire de l'arrêt CA Bordeaux 6è ch. Civ. 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Un rappel catégorique de la condition de l'existence d'une différenciation de sexe, une condition sine qua non du droit au mariage. Un rappel basé sur des textes nationaux. Un rappel basé sur des textes et jurisprudence...»
Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen
Extrait du sommaire : «Les modalités de la révocation d'un gérant d'une SARL. Les conditions relatives à la majorité. Les conditions relatives à l'existence de ' justes motifs '. La révocation sans justes motifs : le droit à...»
Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005
Extrait du sommaire : «Des conditions d'action en justice des associations étrangères en apparence égalitaires. L’habilitation de toute association à agir en justice au respect des conditions prévues par l’article 2 CPP. Le...»
Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Une application classique de la responsabilité du bailleur pour non-respect de jouissance paisible de la chose louée. Une analyse exégétique de l'article 1719 du Code Civil. Le refus implicite d'un recours à l'article 1725...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 avril 2005 - la responsabilité contractuelle pour manquement à un engagement tiré d'une lettre d'intention
Extrait du sommaire : «L'obligation souscrite. Définition. L'évolution jurisprudentielle. Les conséquences de la qualification de l'obligation. L'efficacité de la lettre d'intention. Impact sur la nature de la lettre d'intention....»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 sur la loi « Avenir de l'Ecole »
Extrait du sommaire : «Comment comprendre la décision 2005-512 DC du Conseil Constitutionnel du 21 avril 2005 ?. Les antécédents, le contexte. Quel sens donner à cette décision ?. Quelle portée attribuer à la décision 2005-512 DC...»
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