Commentaire comparé de l'arrêt La Fleurette (conseil d'état 1938) & de l'arrêt Gardedieu (conseil d'Etat 2007)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « pour faute et responsabilite sans faute Commentaire compare de l'arret La Fleurette (conseil d'Etat 1938) & de l'arret Gardedieu (Conseil d'Etat 2007) L'etat ...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause de la responsabilité de l'état sans faute. La responsabilité de l'etat du fait d'une loi pour la première fois engagée . Des conditions restrictives tout de même dégagées . L'extension du...»

Conseil d'Etat - Gardedieu - 8 février 2007

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   26/04/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Ce régime peut être comparé, comme le dit Denys Simon, à Communiqué de presse du Conseil d'Etat relatif à l'arrêt Gardedieu. commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'Etat, résultant du non-respect de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. L'erreur de droit résultant de la mauvaise application de...»