Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
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La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   03/07/2008   |   fr   |   .doc   |   90 pages
Extrait du document : « Commentaire D. Recueil Dalloz Defrenois Repertoire du notariat DP s'inscrit dans une approche de droit compare interne : il s apres qu'une serie d'arrets de la ...»

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