Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   03/09/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Commentaire compare d'arrets : Civ 3eme, 15 decembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 Commentaire Conformement à la Dans les arrets ici commentes la Cour de ...»

Extrait du sommaire : «Qualification de la promesse unilatérale de vente et du pacte de préférence. Les notions de promesse unilatérale de vente et de pacte de préférence. La nature des obligations inexécutées. La sanction de...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « En effet, pour que cette regle fonctionne, il faut que les deux regles de droit que l'on compare aient le Par ces deux arrets, la Cour 1 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»