Commentaire : Décision2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire : Décision n 2006-538 DC - 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005 Le 4 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a ...»

Extrait du sommaire : «Des griefs d'insincérité nombreux, fondés sur le texte de la LOLF et non sur celui de l'ordonnance de 1959. Les fondements du principe de sincérité. L'ordonnance de 1959 : le texte applicable concernant la loi portant...»

La sincérité budgétaire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   18/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « budgetaire Commentaire de textes : Decision du Conseil Constitutionnel nDEG2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant reglement definitif du budget de ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de sincérité budgétaire, un nouveau principe budgétaire consacré par la loi organique du 1er août 2001. L'établissement d'un contrôle plus accru du Conseil Constitutionnel en matière de lois...»