Commentaire de la décision92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   05/04/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Dans sa décision CC n 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil que le travail qu'il a fait lors de la décision Maastricht I permet commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Rappel de l'autorité de la chose jugée. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992. L‘application de cette décision. La souveraineté donnée au pouvoir constituant. Les incompatibilités du traité...»

Considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   19/04/2008   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : « Dans sa décision CC n 92-312 DC du 2 septembre 1992, le constitutionnelles faites à la suite de sa première décision ne rendent pas commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «La garantie d'une limitation de la révision constitutionnelle. Une révision limitée par le contexte historique. Une révision limitée par sa nature. La garantie de la supériorité du pouvoir constituant. Un pouvoir...»