Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996
Extrait du sommaire : «L'acceptation de la faute objective de l'infans. L'absence de l'imputabilité morale. Une appréciation in abstracto de la faute objective. Une décision confirmative tout en étant sévère. La confirmation de jurisprudences...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Extrait du sommaire : «Les conditions de la responsabilité du fait des choses. Une chose et un gardien : des critères indispensables. Le débat concernant le rôle actif de la chose. L'anormalité de la chose : un critère essentiel du rôle...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission
Extrait du sommaire : «Le caractère de la faute d'omission. L'élargissement de cette faute délictuelle. L'absence de prévention et de sécurité. Le problème infantile du discernement. Une position constante de la jurisprudence depuis...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1998 - notion de contrat et jeux-concours par correspondance
Extrait du sommaire : «Consécration de la notion d'engagement unilatéral pour les opérations des jeux par correspondance. Les opérations de jeux par correspondance : un statut équivoque. La notion d'engagement unilatéral choisie par la...»
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 1984, arrêt Lemaire
Extrait du sommaire : «Un bouleversement des règles du droit de la responsabilité délictuelle: la reconnaissance de la responsabilité de l'infans. Une jurisprudence attendue: la nécessité d'uniformiser la notion de faute avec le droit des...»
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Extrait du sommaire : «La disparition de l'élément moral de la responsabilité. L'objectivisation de la notion de faute. L'absence de fonction moralisatrice de la responsabilité. L'apparition de conséquences très dommageables . Pour la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la question du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques
Extrait du sommaire : «Appréciation du lien de causalité entre le vaccin de l'hépatite B, et l'apparition de la sclérose en plaques. Dans le doute abstiens-toi . Dans le doute protège la victime . Le juge, les incertitudes juridiques, et le droit...»
Assemblée Plénière, 9 mai 1984 - responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement
Extrait du sommaire : «La thèse du pourvoi : la conception subjective de la faute de l'enfant . L'enjeu : le partage de la responsabilité. Le problème soulevé par les parents : le discernement de l'enfant. La thèse retenue par les juges : la...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans
Extrait du sommaire : «La responsabilité personnelle de l'infans sur le fondement de la faute objective. Une jurisprudence bien établie depuis 1984. Raisons et paradoxes de la responsabilité civile de l'infans depuis 1984. Utilisation du lien causal pour...»
L'article 1382 du Code civil - la responsabilité civile délictuelle
Extrait du sommaire : «L'existence d'un dommage causé à autrui résultant d'une faute. Notion de dommage causé à autrui. Les éléments constitutifs de la faute. La nécessaire réparation du dommage causé. L'imputabilité...»
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