Commentaire de texte. Article L. 132-1, alinéa 1, du Code de la consommation
Extrait du sommaire : «Le régime de protection . Les contrats concernés . La qualité des contractants. La clause abusive. Les conditions « d'application » de la clause abusive. Le « déséquilibre significatif »....»
Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses abusives
Extrait du sommaire : «La notion de clause abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1. Une protection à sens unique. La nécessité d'un déséquilibre significatif . Une protection du consommateur plus concrète. La mise en oeuvre...»
Alinéas 1, 2, 3 du nouvel article L 132-1 du Code de la consommation : les clauses abusives dans les contrats entre professionnel et consommateur
Extrait du sommaire : «Les conditions de la clause abusive. Les parties à la clause. Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Le contrôle de la clause abusive. Le contrôle a priori de la clause abusive. Le...»
Les trois premiers alinéas de l‘article L. 132-1 du code de la consommation : les clauses abusives
Extrait du sommaire : «L'échec d'une tentative de précision par une définition trop abstraite d'une « clause abusive ». La détermination des sujets de droit potentiellement victimes sujette à controverse. La notion douteuse de «...»
Commentaire de l'article L 132-1
Extrait du sommaire : «Les conditions à respecter pour juger une clause d' « abusive ». La définition d'une clause abusive. La notion du « critère abusif » d'une clause. Les conséquences relatives à la présence d'une...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud
Extrait du sommaire : «La justification de l'exclusion des dispositions relatives au crédit à la consommation .. L'interprétation des dispositions du code de la consommation .. L'absorption du découvert par la convention de compte courant. . Les...»
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Extrait du sommaire : «Clauses abusives et présentation des contrats. L'exigence de compréhensibilité de la clause. Le choix de l'inopposabilité comme sanction. Clauses abusives et substance des contrats . Une décision dans la lignée de la...»
Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction
Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»
Les affiches de films
Extrait du sommaire : «La conception des affiches. La commande . Le processus d’élaboration. L’ exploitation des affiches. La cession des droits d’exploitation . Les contreparties du transfert des droits....»
Location d'un bien immobilier
Extrait du sommaire : «Présentation générale de la loi Mermaz (06.07.1989). Principes directeurs de la loi du 06.07.1989. Caractères de la loi Mermaz. Locations entièrement soumises à la loi Mermaz. Application de la loi Mermaz à un bien...»
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