Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La transmission de l'action en responsabilité avec la chose. Le fondement de l'effet relatif de l'article 1165. L'action en responsabilité contractuelle pour les contrats successifs. Le caractère contractuel de l'action contre le...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 -l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles
Extrait du sommaire : «Une obligation de bonne foi nécessaire à l'existence du contrat. L'affirmation du principe général de bonne foi contractuelle. La reconnaissance de la loyauté des contractants. Une obligation de bonne foi cantonnée au...»
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999
Extrait du sommaire : «Le passage de la nullité absolue à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance . L'abandon de la nullité absolue pour absence de cause et de la conception classique de la nullité . Le choix de la...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil
Extrait du sommaire : «Circonscription des accessoires de l'immeuble transmis de plein droit à l'acquéreur. La nature de la créance : l'action contractuelle en justice. Le moment de la créance : l'antériorité du dommage à la...»
Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005
Extrait du sommaire : «La qualification de deux promesses unilatérales d'achat et de vente en une promesse synallagmatique de vente, valant vente. L'existence d'une promesse synallagmatique de vente, fruit de la cohabitation d'une promesse unilatérale de vente...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Extrait du sommaire : «L'appréciation de ''l'erreur grossière de l'expert'' de l'article 1843-4. La possibilité de fixer le prix au moyen de considérations subjectives. La validité de l'appréciation de l'expert malgré sa...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»
1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004
Extrait du sommaire : «L'obligation de restitution : essence même du commodat. Une restitution conditionnée a l'usage de la chose. Une restitution conditionnée à l'objet du prêt : une chose d'usage permanent. L'obligation de restitution : un...»
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «La confirmation des précedents arrêts Chronopost. Clause conventionnelle limitative de responsabilité et cause du contrat. Plafond légal d'indemnisation et responsabilité du transporteur. La difficile caractérisation de...»
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