Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

L'obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l'article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire responsable des dommages causés par un locataire à un autre locataire.L'arrêt qui nous est soumis témoigne d'une telle application de l'article 1719 du Code Civil.
En l'espèce, un preneur (exploitant de fonds de commerce de boucherie) était victime d'actes de malveillance imputables à un autre locataire qui tenait ses droits du même bailleur.Par ailleurs, le bailleur avait condamné l'accès à une partie des locaux loués par ce même preneur en faisant poser un cadenas sur la porte.
A l'appui de sa demande en résiliation du bail commercial et d'octroi de dommages et intérêts, le preneur de locaux à usage de boucherie et d'habitation faisait valoir d'une part, les troubles de jouissance dont il était victime de la part d'un autre locataire indélicat et d'autre part, le non-respect, par le propriétaire, de son obligation d'assurer le clos et le couvert d'une partie des lieux loués.Au lieu de s'en prendre à l'auteur des troubles anormaux de voisinage, le preneur commerçant assigne le bailleur en justice pour obtenir la résolution judiciaire du bail et l'autorisation de délaisser les lieux loués.