Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

24/11/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

123 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le comportement d'une personne physique ayant indirectement entraîné un dommage pour autrui
1. Le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal : [...] les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage
2. Causalité indirecte entre le comportement et la réalisation du dommage
La nécessité d'une faute d'une particulière intensité en présence d'un comportement ayant indirectement causé dommage à autrui
1. La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
2. La faute caractérisée exposant autrui à un risque grave

Résumé :

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Cet article a déjà fait l'objet de deux modifications depuis la réforme du code pénal en 1994. La première transformation a eu lieu lors de l'adoption de la loi du 13/05/1996. Par cette loi, le législateur a voulu limiter le pouvoir des juges en leur imposant de procéder à une interprétation in concreto des circonstances de l'imprudence, ce qui peut paraître absurde car depuis toujours, les juges procèdent à cette appréciation in concreto. L'actuelle rédaction de l'article 121-3 du code pénal résulte de la loi du 10/07/2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale adoptée à l'unanimité par le Parlement. Tout en réécrivant le troisième alinéa de l'article 121-3 qui définit la notion de faute pénale d'imprudence ou de négligence commise par l'auteur direct d'un dommage, le législateur a ajouté un quatrième alinéa qui en précise la portée lorsque cette faute a été seulement la cause indirecte d'un dommage. Ainsi, la loi du 10/07/2000 a voulu introduire une gradation de la faute d'imprudence, selon si le comportement est la cause directe ou indirecte du dommage. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. ». Afin de dégager la portée de cet alinéa, nous examinerons tout d'abord le comportement d'une personne physique ayant indirectement entraîné un dommage pour autrui (I.), puis nous étudierons la nécessité d'une faute d'une particulière gravité en présence de ce comportement (II.).