Commentaire de l’alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

30/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Personne physique ayant causé indirectement par son comportement un dommage à autrui
1. Les personnes physiques ayant commis indirectement un dommage
2. Existence d'un lien entre l'imprudence et le dommage
Nécessité d'une faute caractérisée
1. Violation délibérée d'une obligation de prudence prévue par la loi ou le règlement
2. Une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave

Résumé :

L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux infractions intentionnelles qui requièrent une intention coupable, donc de commettre cette infraction par leur auteur. Il y a donc la recherche de 2 éléments, l'élément intentionnel, c'est-à-dire moral et l'élément matériel dans le comportement incriminé. Dans les infractions non intentionnelles, on constate que le cas symptomatique est celui des fautes d'imprudence qui sont des espèces de faute non intentionnelle (quasi délit) source de responsabilité civile (article 1383) ou pénale, elles se distinguent de la négligence par l'initiative qu'elle suppose. Grossièrement ce sont des manquements à la prudence. Par exemple ce serait l'homicide dû à un excès de vitesse, le conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule a heurté et tuer des passants. L'article du code pénal a été modifié à de maintes reprises, la première foi ce fut la loi du 13 mai 1996 qui limita le pouvoir des juges en leur imposant de procéder à une interprétation in concreto des circonstances de l'imprudence. Aujourd'hui l'article 121-3 du code pénal trouve son origine dans la loi du 10 juillet 2000. Le législateur a dans sa nouvelle rédaction définit la notion de faute pénale d'imprudence ou de négligence commise par l'auteur direct d'un dommage dans l'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal, mais il a aussi ajouté un quatrième alinéa vient préciser la portée de l'article quand la faute commise a été la cause indirecte d'un dommage. Ainsi, la loi du 10 juillet 2000 introduit une différence de degré de la faute d'imprudence, soit la cause du dommage a été commise de manière directe soit de manière indirecte. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Juridiquement, l'intérêt de cet article est grand, puisque dans un souci de connaissance de la loi et des comportements incriminés pénalement, il faut connaître ces comportements d'imprudence qui pourront être puni pénalement.
La question qui se pose est de savoir si une personne peut être pénalement coupable pour une faute qu'elle a commise par omission, c'est-à-dire sans avoir l'intention de la commettre ? Une personne physique ayant causé indirectement par son comportement un dommage à autrui (I) cette faute étant nécessairement caractérisée (II) rend cette personne pénalement inculpable.