Commentaire de l’arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La notion de commencement de la personnalité juridique
1. Le principe
2. L'exception : le principe « infance conseptus? »
Le statut particulier du f?tus
1. Une solution contestable mais légitime
2. La consécration d'un principe ancien

Résumé :

La personnalité juridique (aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs) commence avec la naissance et se termine avec la mort. Ainsi, l'enfant dans le ventre de sa mère n'a pas la personnalité juridique. Il reste cependant difficile de le concevoir comme une chose et c'est pour cette raison que les statuts particuliers de l'embryon et du foetus ont longtemps soulevé de multiples problèmes. La première chambre civile de la cour de cassation tente dans un arrêt du 10 décembre 1985 de répondre à certaines difficultés concernant ce statut.
La femme d'un employé bénéficiant d'une assurance vie dont le montant est censé augmenter en fonction du nombre d'enfants à charge de l'assuré, se voit refuser au décès de son mari la prise en compte des jumeaux dont elle était enceinte pour le calcul de la majoration du capital décès. Etant déjà passée devant la cour d'appel qui a rejeté sa demande aux motifs qu'elle était la seule bénéficiaire de l'assurance et que les enfants ne vivaient pas au foyer de l'assuré, elle décide alors de pourvoir en cassation.
Lors de certaines situations, l'enfant simplement conçu peut-il être considéré comme né ?
Selon la cour de cassation l'enfant simplement conçu peut effectivement être considéré comme né dès lors qu'il y va de son intérêt.
Il sera intéressant de voir dans un premier temps que la notion de commencement de la personnalité juridique est susceptible d'interprétations, avant de se pencher sur le fait que le statut du foetus est un statut particulier.