Commentaire de l’arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

13/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence instaurées par la jurisprudence dans un sens toujours plus favorable aux salariés notamment depuis l'arrêt du 10 juillet 2002
1. Les conditions de validité des clauses de non-concurrence dégagées avant l'arrêt du 10 juillet 2002
2. Une nouvelle exigence des tribunaux introduite par l'arrêt du 10 juillet 2002 : l'obligation d'une contrepartie financière permettant une protection renforcée du salarié
Un revirement jurisprudentiel plus favorable aux salariés mais complexifiant le travail du juge
1. La contrepartie financière : condition rendant plus difficile le contrôle du juge
2. Une absence de fondement juridique sérieux de la condition de contrepartie financière

Résumé :

L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de cassation. Néanmoins l'existence de ce principe fondamental de la liberté du travail et de celui de la libre concurrence ne fait pas complètement échec à la licéité des clauses conventionnelles ou contractuelles interdisant à un salarié de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. En l'absence de disposition législative en ce domaine, c'est la jurisprudence qui a progressivement déterminé quelles sont les conditions de validité de ces clauses. Tel est le cas des arrêts de principe de la chambre sociale du 10 juillet 2002 qui posent une nouvelle condition de validité de ces clauses. Nous nous pencherons sur un seul de ces pourvois afin d'analyser l'apport et la porté de cette nouvelle condition jurisprudentielle.

En l'espèce M. Salembier a été employé le 1er décembre 1993 par la société d'assurance la Mondiale. Le 7 mars 1995, son employeur lui demande de cesser d'exécuter le contrat de travail. Il lui reproche de s'être introduit irrégulièrement en août 1994 dans le bureau de son supérieur hiérarchique.

Suite à cette accusation et à la demande de rupture du contrat, le salarié saisit le conseil de prud'hommes. Il réclame le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence et un rappel de commission.
La cour d'appel rejette la demande de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence. Elle estime que la clause litigieuse était licite et régulière. De plus la clause ne comportant aucune contrepartie financière était conforme à la convention collective applicable.
Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Se pose alors à la chambre sociale de la cour de cassation la question suivante : une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière est-elle valable ?

La cour de cassation répond par la négative et considère que la cour d'appel en déclarant licite une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière a violé l'article L. 120-2 du code du travail qui énonce que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Elle estime aussi que sa solution n'est pas conforme au principe selon lequel « une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ». Elle ajoute que ces conditions sont cumulatives.