Commentaire de l’arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent en octobre 1963 à Lepeu l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les conditions de son acceptation et va ensuite lever expressément l'option le 22 novembre. Le 3 décembre le gérant de la SCI affirme que l'affaire s'avère impossible, l'option étant tombée.
Fouques, demandeur, assigne la société civile immobilière Riviera Hollyday en réparation du préjudice subi en paiement de dommages et intérêts devant le tribunal de première instance compétent sur un fondement inconnu. Le tribunal ne fait pas droit à la demande de Fouques qui interjette appel devant la cour d'appel d'Aix en provence. Cette dernière rend un arrêt infirmatif le 10 avril 1966. La SCI Riviéra Hollyday forme un pourvoi en cassation, ce pourvoi est rejeté la 10 mai 1968.
Fouques demande le paiement de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi à la suite de, la non vente d'un immeuble. Il avait accepté l'offre auprès d'un mandataire qui avait un délai imparti pour vendre le bien. La SCI Riviéra Hollyday refuse le paiement car selon elle le bien n'étant plus en vente avant même que Fouques confirme son acceptation.
Le problème concerne donc un des éléments indispensable à la formation d'un contrat : le consentement. En l'espace dans l'arrêt il s'agit du consentement du pollicitant et de l'acceptant ainsi que des conditions auxquelles ils sont tenus. Ainsi et plus précisément nous allons nous demander si un immeuble confié à un mandataire, par le pollicitant pour un délai déterminé peut-il être retiré de la vente avant que celui-ci soit terminé. La cour de cassation va répondre à cette question en précisant : « que si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas ou celui-ci de qui elle émane s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ».
Ainsi l'offre constitue un des éléments essentiels à la formation du contrat (I) qui dès lors que les consentements ont été échangés produit des effets (II).