Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

27/02/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause
1. Un principe général de droit
2. Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe
L'état civil en harmonie avec le contexte social
1. Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe
2. Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes

Résumé :

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent.
Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le conduit à tout mettre en oeuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction. Ce thème constitua l'objet d'une longue période de controverses doctrinales et d'ambiguïtés jurisprudentielles.
Le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme.
Le problème de droit soulevé est de savoir si le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes constitue un obstacle à la modification de l'état civil d'une personne suite à une transformation volontaire de son sexe ?
Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d'étudier l'influence décisive de l'évolution sociale sur la jurisprudence.