Commentaire de l’arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

15/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La consécration pratique de la théorie de l'apparence : l'allègement du fardeau de la preuve de l'existence d'une société créée de fait pesant sur les tiers
1. Le recours des tribunaux à la notion d'apparence de société créée de fait : une appréciation globale de l'apparence
2. Des conséquences juridiques favorables aux tiers seulement
L'erreur légitime des tiers dans la croyance de traiter avec des associés : sanction du comportement fautif des associés de fait
1. L'élément psychologique de l'apparence : l'erreur légitime des tiers et la faute de l'associé apparent
2. Une jurisprudence permissive sans critère strict d'appréciation de l'apparence

Résumé :

La réalité juridique d'une situation n'apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement de véritables associés d'une société et respecter, sur le fond, les règles sociétaires. Elles créeront l'apparence d'une société dite créée de fait, mais une apparence trompeuse, qui suppose un décalage entre ce qui apparaît et la réalité juridique.
Dans de telles circonstances, la cour de cassation, depuis un, va appliquer la théorie dite de l'apparence qui suppose que les tiers trompés de bonne foi par les apparences trompeuses bénéficient des mêmes effets juridiques d'une véritable société.

Dans les faits, deux commerçants, Messieurs Thibault et Lassalle, partageaient les mêmes locaux pour exercer leur activité commerçante respective, situation juridique régie par un contrat de sous-location conclu entre les deux intéressés. Lassalle, seul, avait passé une commande de matériel avec la société anonyme Aucanne. N'ayant pas été payée, celle-ci, créancière de Lassalle, a demandé à Thibault, qu'elle croyait être son associé, le paiement de la facture, en invoquant l'apparence d'associés de fait que les deux commerçants avaient laissée se créer. Ce-dernier a refusé de payer la créance. Une juridiction de première instance a donc été saisie pour trancher le litige.
Il convient de préciser que, la société Aucanne étant demandeur à l'instance, il pesait sur elle la charge de la preuve de l'existence d'une société créée de fait.

L'arrêt de la cour de cassation ne relate pas le jugement rendu en première instance. Quoiqu'il en soit, un appel a été interjeté et la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 avril 1979, a condamné solidairement Thibault et Lassalle à payer à ladite société Aucanne le montant des factures litigieuses. Pour ce faire, la cour d'appel a constaté que la société Aucanne avait, de bonne foi, été induite en erreur par des « apparences trompeuses » dues au comportement des deux commerçants qui avaient créé cette apparence qu'ils exerçaient leur activité en tant qu'associés. La cour d'appel précise que l'apparence de cette société existait « quelles qu'aient pu être les relations ou liens personnels » entre les deux commerçants, c'est à dire sans tenir compte du contrat de sous-location du local commercial conclu entre eux.