Commentaire de l’arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Date de publication :

21/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Commentaire de l’arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation Sommaire

 
  1. Le revirement opéré par la chambre commerciale : une nouvelle analyse faisant prévaloir les règles de fond relatives au cautionnement sur les règles de preuve
    1. La solution antérieurement retenue
    2. La combinaison des articles 1326 et 2016 du Code civil : deux articles soumis à une nouvelle lecture
  2. Les conséquences du recul des exigences relatives aux mentions manuscrites
    1. Un recul certain de la protection accordée à la caution
    2. Une solution cependant théoriquement appréciable

Résumé :

Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous le montre cet arrêt du 16 mars 1999 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation.
Une banque a consenti un prêt de 200 000 F à une société ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 F, garantis par le cautionnement solidaire d'un particulier, suivant actes sous seing privé des 17 juillet et 20 décembre 1986. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a poursuivi la caution en exécution de ses engagements.
Un arrêt a été rendu par la cour d'appel d'Amiens le 20 octobre 1995, arrêt qui affirme que la caution est tenue de la dette en principal et intérêts, et condamne ainsi la caution à payer les intérêts conventionnels en sus du principal de la dette. Un pourvoi est alors formé par la caution devant la cour de cassation, rendu en date du 16 mars 1999.

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A propos de l'auteur :

pencil image David M. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : Université Lille 2