Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

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français

droit administratif

exposé

publié le 08/07/2008

évaluation : non évalué

niveau : grand public

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Résumé

À côté des procédures dites « ordinaires » devant les tribunaux, il existe des procédures dites « particulières », comme la procédure de référé qui a l’avantage de la célérité, mais aboutit à une mesure provisoire. Le législateur a mis en place des cas de référés spéciaux (par opposition au cas ordinaire de référé) qui sont exclusivement régis par les textes et, sauf disposition contraire, échappent aux conditions ordinaires du référé. Ainsi, l’article 809 du Code de procédure civile, dans son alinéa 2, prévoit la procédure du référé-provision qui permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Après une hésitation, cette condition d’une obligation non sérieusement contestable est désormais contrôlée par la cour de cassation depuis l’arrêt du 16 novembre 2001 rendu par son assemblée plénière. En l’espèce, Mme Candela s’était blessée en tombant d’une échelle, alors qu’elle participait au nettoyage de la maison d’habitation dans laquelle Mme Archambeau, sa nièce, devait prochainement emménager. Mme Candela a alors saisi le juge des référés d’une demande tendant à l’octroi d’une provision. La cour d’appel a accueilli la demande de Mme Candela au motif que, quel que soit le fondement contractuel ou délictuel de ses demandes sur lequel la cour n’a pas à se prononcer, il apparaissait que Mme Archambeau, bénéficiaire de l’aide, était tenue à réparation, en tout ou en partie, et qu’ainsi, en toute hypothèse, son obligation n’était pas sérieusement contestable. Un pourvoi en cassation est alors formé : le problème de droit posé à la cour était de savoir s’il y avait ou non, en l’espèce, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiant l’octroi d’une provision, et si la cour de cassation pouvait ou non contrôler l’existence d’une telle obligation. La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile en considérant qu’en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. Le critère de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable sera d’abord envisagé (I), pour ensuite examiner le contrôle exercé par la cour de cassation sur l’existence de cette obligation (II).

Sommaire

Le critère de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
1. Critère de l'octroi d'une provision par le juge des référés
2. Critère établi selon la Cour d'appel
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable
1. Extension du contrôle exercé par la Cour de cassation
2. Une décision justifiée

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