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Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation | commentaire d'arrêt | analyse | étude

Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation

Date de publication :

20/10/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

64 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation Sommaire

 
  1. Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle
    1. La transmission d'une créance éventuelle
    2. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur
  2. Portée de la solution
    1. Une prise de position jurisprudentielle controversée ...
    2. ... mais qui est éclairée par un parallèle avec la cession de créance du droit civil

Résumé :

L'arrêt du 18 mars 1986 de la chambre commerciale de la cour de cassation traite du délicat problème des droits du tiers-porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée par le tiré. Nous verrons comment cet arrêt s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle fondée sur le caractère de créance éventuelle de la provision (I) et nous analyserons ensuite la portée de cet arrêt (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Nathalie D. Elève à l'Ecole du barreau
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : université Paris II

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