Commentaire d’arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Rejet d'une responsabilité des grands parents pour faute de surveillance d'un mineur considéré doué de discernement
1. Absence d'une responsabilité de plein droit des grands parents
2. Confirmation de la non responsabilité des grands parents par la constatation d'une faute de la victime
Consécration d'une objectivation de la responsabilité civile
1. Abandon de la théorie d'imputabilité de la faute
2. Appréciation du comportement des grands-parents soumise à l'intime conviction du juge

Résumé :

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l'auteur sur le fondement d'une violation d'un devoir général de prudence.
En l'espèce un mineur, qui séjournait chez ses grands parents et placé sous leur surveillance par ses parents, a subi un dommage après avoir manipulé lui même un bidon d'essence entraînant des brûlures.
Les parents, en qualité de représentant légal du mineur, ont donc assigné les grands parents en réparation du préjudice subit pour faute relative à un manque de surveillance.
La cour d'appel va débouter les parents de leur demande d'où la formation d'un pourvoi en cassation de leur part. Mais la cour de cassation va rejeter la requête des parents à son tour. Les parents pour fonder leur demande se basent sur l'obligation de surveillance dont la violation serait constitutive d'une faute délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
La question de cet arrêt réside dans le fait de savoir si un couple de grands parents censé surveillé leur petit enfant peut voir sa responsabilité engagée alors que ce dernier a participé lui-même à son dommage ?
La cour de cassation va répondre négativement en déboutant les parents de leur demande en réparation.
Il convient de soulever dans un premier temps le refus par la cour de cassation d'assimiler la responsabilité des grands parents à une faute relative à un manque de surveillance(I), et dans un second temps d'étudier en quoi l'arrêt consacre le principe de l'objectivation de la responsabilité civile(II)